La loi Pinel est une loi française sur l'investissement locatif qui a été créée afin d'encourager l'investissement dans la construction de nouveaux logements. Dans le cadre de cette loi, les investisseurs bénéficient d'une réduction d'impôt lorsqu'ils s'engagent à louer leur logement pendant 6, 9 ou 12 ans. À l'issue de la période d'engagement, l'investisseur est libre de revendre son logement sans pénalité. Toutefois, s'ils tentent de revendre avant la fin de la période d'engagement, ils seront soumis à des pénalités. En outre, les investisseurs ne peuvent revendre leurs parts que s'ils peuvent prouver un cas de force majeure. Par conséquent, la revente des investissements locatifs Pinel est très encadrée et soumise à certaines restrictions.
La revente est également impossible en cas de déficit foncier. En optant pour le mécanisme de déficit foncier qui consiste à réduire son imposition en déduisant certaines charges locatives du revenu imposable, la revente d’un investissement en loi Pinel est alors impossible et ce durant les 3 années suivantes.
Les cas qui permettent la revente
Il est possible de revendre votre investissement locatif Pinel avant la période minimale d'engagement, à condition de pouvoir prouver un cas de force majeure. La force majeure est définie comme un événement indépendant de la volonté de l'investisseur, tel qu'un décès, un accident ou une maladie. Les cas de force majeure autorisés par la loi sont :
- Le décès du propriétaire ou de son conjoint
- La perte d’emploi suite à un licenciement
- Un accident ou une maladie entraînant une invalidité
Si vous êtes en mesure de prouver qu'un cas de force majeure s'est produit, vous pourrez alors revendre votre investissement locatif sans pénalité. Cette disposition offre une certaine souplesse aux investisseurs qui peuvent avoir besoin de vendre leur bien pour des raisons personnelles ou financières.
Que faire en cas de divorce ?
Le divorce ou la rupture d'un PACS des propriétaires bailleurs d'un investissement Pinel ne permettent pas de revendre un logement Pinel de manière anticipée en conservant les avantages fiscaux obtenus. Deux solutions s'offrent alors aux ex-conjoints : l'un des conjoints cède le bien à l'autre, qui rachète sa part, ou les deux conjoints conservent le bien en indivision.
Dans le premier cas, le couple devra décider de la répartition de la réduction d'impôt. La réduction d'impôt peut être répartie entre les deux parties en fonction de leur nombre de parts respectives dans le bien. Par exemple, si chaque partie possède 50 % du bien, elles recevront chacune 50 % de la réduction d'impôt. Ou, si l'une des parties possède 80 % du bien, elle recevra 80 % de la réduction d'impôt.
Une autre solution en cas de divorce est de revendre le bien Pinel par anticipation mais de perdre les avantages fiscaux. Cette décision dépend de plusieurs facteurs, notamment de la situation financière du couple et des relations qu'il entretient.
Quelle que soit la décision prise, il est important de demander l'avis d'un avocat ou d'un fiscaliste pour s'assurer que c'est la meilleure décision pour les deux parties concernées.
La revente avant la durée d’engagement
S'il est toujours possible de revendre votre investissement locatif avant la fin de la période d'engagement minimale, ce n'est pas forcément la meilleure option sur le plan financier. En effet, vous renoncerez aux avantages fiscaux dont vous avez bénéficié pendant toute la durée de possession du bien. En outre, si vous êtes contraint de vendre en raison d'un changement de circonstances, vous ne pourrez peut-être pas obtenir la valeur totale de votre investissement. Il est donc important de peser toutes vos options avant de prendre une décision.
Lorsque vous achetez un bien immobilier en loi Pinel, vous bénéficiez de certains avantages fiscaux. Toutefois, ces avantages ne sont disponibles que tant que vous continuez à louer le bien. Si vous revendez le bien avant la fin de la période minimale de location, vous devrez rembourser le montant des abattements fiscaux dont vous avez bénéficié. Ce montant peut être important, il est donc conseillé d'attendre la fin de la période de location minimale avant de vendre. Vous éviterez ainsi d'être pénalisé par l’administration fiscale.